Etat civil

Informations annexes au site

Les horaires d'ouverture

  • lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h45-12h et 13h30-17h30
  • jeudi : 13h30-17h30
  • samedi : 9h-12h.

Horaires valables pendant et hors périodes de vacances scolaires.

Demander un acte d'état civil

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Le demandeur d'une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage doit remplir trois conditions :

  • Etre la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus).
  • Etre majeur ou émancipé.
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne (sans oublier les noms, prénoms et date de naissance de l'intéressé).

Les demandes peuvent être formulées :

  • Par internet. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale. Dans ce cas, cliquez sur le lien : mon.service-public.fr
    Si vous ne recevez pas un accusé de réception et de traitement de votre demande par le service de l'état civil sous 8 jours, merci de bien vouloir remplir à nouveau ce formulaire.
  • Par écrit. Dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse à : Mairie de Saint-Nazaire | CS 40416 | 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Sur place, à l'hôtel de Ville de Saint-Nazaire avec les pièces justificatives.


Attention,
plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. Le site mon.service-public.fr est le seul site officiel de l'administration française et gratuit habilité à vous délivrer vos actes d'état civil.

A savoir sur la demande d'actes d'Etat civil

  • Important : toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage.
  • Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
  • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées, les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'état civil d'un tiers.
  • La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord exprès de Monsieur le Procureur de la République.
  • La délivrance des actes de l'état civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'état civil détenteur de l'acte original. Le service de l'état civil de la Ville de Saint-Nazaire ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 75 ans.
  • La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française et l'inscription au Registre du Commerce.

Mariage

Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant au bureau de l'état civil du lieu de votre domicile.

Le contact à Saint-Nazaire

  • Hôtel de Ville. Unité état Civil-affaires générales-cimetières
  • Place François Blancho 
CS40416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Téléphone : 02 40 00 40 00
  • Ou dans votre mairie annexe : Immaculée, Méan-Penhoët, Saint-Marc-sur-Mer

Pièces à fournir

En dehors des pièces constituant le dossier qui vous seront remises par le service, vous devrez fournir et présenter
Votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, carte de séjour…

  • Acte de naissance avec filiation : daté de moins de 3 mois, à la date de dépôt du dossier  pour les personnes nées en France. Daté de moins de 6 mois, à la date de dépôt du dossier pour les personnes nées à l'étranger
  • Justificatif de domicile ou celui de votre parent (en cas de célébration au domicile d’un des parents),
  • Attestation du notaire, en cas de contrat de mariage.
  • Photocopie des pièces d’identité de vos témoins
  • Si l'un des futurs époux est étranger : Certificat de coutume, Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Chaque pièce devra être accompagnée d'une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Lieu, date et heure du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux ou celui d’un de ses parents a son domicile ou à défaut, sa résidence établie à la date de dépôt du dossier.

Lieux de célébration

  • Hôtel de Ville : tous les jours, du lundi au samedi jusqu'à 16h à l’hôtel de ville. Le samedi après-midi, à partir de 14h dans l’ordre de dépôt des dossiers
  • Mairies annexes du domicile ou de la résidence : Immaculée, Méan-Penhoët, Saint-Marc sur Mer, du mardi au samedi matin.
  • Pour les horaires veuillez nous consulter

Les témoins

  • Ils doivent être majeurs.
  • Un témoin pour chacun des futurs époux (deux au maximum pour chacun).

Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l'identité des comparants et la conformité de l'acte de mariage avec leurs déclarations. La photocopie de leur pièce d'identité est demandée.

Certificat de vie maritale

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Ce certificat n'a aucune valeur juridique.

Pièces à fournir et conditions de délivrance

  • Pièces d'identité pour chacun des concubins
  • Présence des intéressés
  • Justificatif de domicile à l'adresse commune
  • Nom de l'organisme destinataire du certificat

PACS

Depuis le 1er novembre, les mairies détiennent la compétence pour les créations, dissolutions et modifications des PACS. Les Nazairiens qui souhaitent conclure un PACS peuvent prendre rendez-vous auprès du service population en appelant le 02 40 00 40 00 ou auprès des mairies annexes.

Les rendez-vous ont lieu les jeudis après-midi, à l’Hôtel de Ville, unité Etat-civil Affaires générales et dans les mairies annexes en fonction du lieu du domicile des intéressés.

Plus d'infos sur service-public.fr

Conditions

Les demandeurs doivent satisfaire un certain nombre de conditions pour pouvoir conclure un PACS :

  • Etre nazairiens
  • Majeurs
  • Célibataires, veufs, divorcés ou non pacsés
  • Sans lien de parenté entre eux

Pièces à fournir

  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires - modèle CERFA 15725*02
  • La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
  • Pour chaque partenaire : un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour un étranger) au moment du dépôt du dossier. Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.
  • Pour chaque partenaire : un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)

Délais

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.

Naissance

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

La déclaration est reçue au bureau des naissances qui se situe au premier étage de la Cité sanitaire.
Boulevard Georges Charpak | 02 72 27 81 69

Les jeunes parents peuvent ainsi remplir les formalités sans avoir à se déplacer en mairie. Une démarche simple et rapide !

La déclaration peut également être établie à la mairie de Saint-Nazaire : bureau de l'état civil.

Délai de la déclaration

Obligatoirement dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les 5 jours.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l'hôtel de ville.

Si la déclaration n'est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l'officier de l'état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu. A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille)

Les justificatifs à produire

  • Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l'accouchement.
  • La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité et que nous vous demandons de compléter le plus précisément possible (les informations qu'elle contient nous sont nécessaires pour dresser l'acte)
  • Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
  • La pièce d'identité du père et de la mère.
  • La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu
  • La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement

Attention : dès l'instant ou l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.

Nom de l'enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu'une seule fois et est applicable à tous les enfants d'une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n'est possible que si la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l'officier de l'état civil au moment de la naissance d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l'absence de cette déclaration c'est la loi actuelle qui s'applique c'est-à-dire :

  • Pour l'enfant légitime : le nom du père
  • Pour l'enfant naturel : le nom du père s'il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l'enfant en premier.

La reconnaissance

  • Pour les couples non mariés, la filiation de l’enfant s’établit différemment.
  • A l’égard du père, une reconnaissance est nécessaire pour établir sa paternité
  • Elle peut se faire le jour de la déclaration de naissance

Le livret de famille

Le livret de famille est délivré 

  • Le jour du mariage aux époux
  • Au moment de la naissance du premier enfant si les parents ne sont pas mariés.

Le livret de famille est délivré en un seul exemplaire pour le couple : prenez en soin.

Mise à jour

À l'occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est effectuée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc., vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s'occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

S'adresser à :

  • Hôtel de Ville
  • Unité état Civil –Affaires Générales Cimetières

  • Place François Blancho
 CS40416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Téléphone: 02 40 00 40 00

Délivrance d'un second livret

Il est délivré en cas de perte,  de vol, de destruction, de séparation, de divorce ou changement d'état civil.

En cas de séparation ou de divorce : sur production d’une copie du jugement, de la décision judiciaire ou de la convention homologuée.

Si vous n’êtes pas domiciliés à Saint-Nazaire, adressez-vous à votre commune de domicile, qui nous transmettra votre demande.

Extrait de naissance avec filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  • Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

  • L'intéressé, s'il est majeur ou émancipé
  • Son conjoint - ses ascendants ou descendants
  • Son représentant légal
  • Le Procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent

Comment le faire établir ?

Il peut être délivré sur place ou par correspondance.

  • Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance
  • Coût : gratuit

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance
  • Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer - 27, rue Oudinot 75700 Paris - tél : 01 53 69 20 00
  • Naissance à l'étranger : si vous êtes français, au Ministère des Affaires Étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Téléphone : 02 51 77 30 30 (si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé).

Extrait de naissance sans filiation

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
  • Il comporte la mention de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.
  • Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

 

Comment le faire établir ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place à la mairie du lieu de naissance ou par correspondance en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance
  • Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer
  • Naissance à l'étranger : si vous êtes français, au ministère des Affaires Étrangères (si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé).

Parrainage

Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est possible à Saint-Nazaire, si vous y êtes domiciliés. Un dossier vous sera remis au bureau de l'état civil, sur votre demande. En période estivale, il est conseillé d'éviter les célébrations le samedi, priorité étant donnée aux mariages.

Le dossier doit être déposé :

  • Un mois avant la cérémonie entre avril et septembre pour le samedi matin
  • Un an à l’avance en dehors de cette période ou pour un parrainage en semaine ou dans une mairie annexe

Où s'adresser ?

  • Mairie de Saint-Nazaire - unité état-civil
  • Place François Blancho - CS 40416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Téléphone : 02 40 00 40 00
  • Ou dans les mairies-annexes de Saint-Marc sur mer, Immaculée et Penhoët

Conditions à remplir

  • Être domicilié(e) dans la commune
  • Parrainage possible pour un enfant mineur de moins de 12 ans
  • Âge des parrains et marraines : 13 ans minimum (âge de discernement dans la loi)

Pièces à fournir

  • Dossier complet
  • Justificatif de domicile
  • Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • Photocopie de la carte d'identité du parrain et de la marraine
  • Photocopie du livret de famille

Décès

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l'état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.

Pièces à fournir

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s'il s'agit d'un enfant mineur.

Sépulture dans la commune

La sépulture d'une personne dans la commune est possible :

  • Dans une concession familiale existante
  • Dans une nouvelle concession : achat possible pour une durée de 15 ans ou 30 ans
  • En terrain commun pour une durée de 7 ans au cimetière de la Fontaine Tuaud

L’inhumation est due à toute personne :

  • décédée dans la commune,
  • ayant un domicile dans la commune,
  • ayant une sépulture familiale dans la commune

Les formalités sont à effectuer auprès du bureau des cimetières à l'Hôtel de Ville, soit par la famille, soit par l'intermédiaire d'une société de pompes funèbres.

S'adresser à :

  • Hôtel de Ville
  • Unité état Civil –Affaires Générales Cimetières

  • Place François Blancho
 CS40416 - 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Téléphone: 02 40 00 40 00

Reprise de terrains concédés

A compter du 1er janvier 2018, la Ville de Saint-Nazaire va procéder à la reprise de terrains concédés dans les cimetières de la Briandais, Toutes-Aides, Saint-Marc, Immaculée, Méan et Fontaine-Tuaud.
 
Cette reprise comprendra :

  • Les terrains de 30 ans concédés avant le 31 décembre 1985
  • Les terrains de 15 ans concédés avant le 31 décembre 2000 dont la concession n’aurait pas été renouvelée dans les délais 

Les familles désirant retirer les objets déposés sur les emplacements devront en faire la demande préalable au bureau des cimetières de la Mairie de Saint-Nazaire avant le 1er janvier 2018.

 

 

Cimetières de la Ville de Saint-Nazaire

  • Briandais
  • Fontaine Tuaud
  • Immaculée
  • Méan-Penhoët
  • Saint-Marc sur Mer
  • Toutes-Aides

Crémation

Le crématorium de la Fontaine-Tuaud est géré par les Pompes Funèbres Générales

Certificat d'hérédité

Document délivré à l'un des héritiers, se portant fort pour tous les héritiers, pour percevoir une somme inférieure ou égale à 5 335,72 euros. Pour une somme supérieure à 5 335,72 euros, s'adresser à un notaire ou au Tribunal d'Instance - rue de la Paix et des Arts - 44600 Saint-Nazaire - Greffe Civil - 02 40 22 90 26

En cas de testament, contrat de mariage, ou donation, s'adresser à un notaire.

Pièces à fournir

  • Livret(s) de famille du défunt et de tous les héritiers décédés
  • Pièce d'identité du demandeur
  • Profession et adresse de chaque héritier
  • Jugement de tutelle (s'il y a lieu)