Financement des politiques publiques : un dispositif de péréquation inique et inadapté

« Dans un contexte où les difficultés économiques sont encore bien présentes et où l'emploi est au c?ur de nos préoccupations communes, je suis, en tant que Maire d'une commune et Président d'une agglomération dont le tissu économique est très marqué par la présence d'industries lourdes, inquiet quant aux moyens de financement de nos politiques publiques locales et du sentiment d'iniquité induit par des dispositifs de péréquation que je juge inadaptés.Au moment où la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, place les intercommunalités au côté des Régions, au c?ur des politiques de développement économique en leur confiant de nouvelles compétences (aménagement de zones d'activités économiques, tourisme notamment) et où les stratégies d'aménagement leurs sont également dévolues (PLUi), il apparaît de plus en plus incohérent de voir les ensembles intercommunaux à caractère industriel contribuer très fortement à des dispositifs de redistribution entre territoires, je veux parler du fonds de péréquation intercommunal et communal.Le soutien et l'accompagnement du développement économique au profit de la création d'emplois est inscrit dans l'histoire du territoire nazairien. Le projet de notre agglomération pour la période 2016-2022, voté par le conseil communautaire le 2 février 2016, prévoit de poursuivre et d'accentuer encore cet accompagnement par la réalisation d'un programme d'investissement de plus de 306 M? sur la période dont 52 M? seront exclusivement consacrés à l'accompagnement de notre collectivité aux projets économiques et notamment industriels. S'ajoutent à cela les importants moyens déployés pour une politique d'habitat (37 M?), en particulier de logement social, permettant à chacun de se loger dans des conditions qui lui soient accessibles et d'accueillir ainsi sur le territoire les salariés de ces entreprises en développement.L'ensemble des grands donneurs d'ordre mettent en avant l'exceptionnelle qualité du partenariat entre notre collectivité et ces fleurons industriels de notre bassin d'emploi. Ce partenariat se traduit notamment par la réalisation d'infrastructures, par l'aménagement de zones d'activités économiques, par la participation de la collectivité à la construction de moyens de production ou encore à la création d'emplois.Le paradoxe de la situation réside dans le fait que le développement économique que l'agglomération porte et soutient, se traduit par une dynamique de la fiscalité intercommunale (la contribution économique territoriale - CET) qui pénalise financièrement la communauté d'agglomération. En effet, le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), dispositif de péréquation horizontale qui, sur le principe, est louable, est basé essentiellement sur le critère de « richesse » fiscale : le potentiel financier. Ainsi, plus un territoire se développe économiquement grâce aux efforts conjugués des entreprises et des collectivités, plus il contribue au FPIC. C'est bien le cas de Saint-Nazaire agglomération dont la contribution cumulée depuis 2012 s'élève déjà à 7,6 M? et qui atteindra 35 M? à l'horizon 2020.Cette contribution ampute donc les capacités financières de notre agglomération déjà fortement pénalisée par la disparition de la taxe professionnelle, remplacée par la CET. La perte de dynamique fiscale liée à cette réforme est estimée à 9 M? entre 2011 et 2015.L'exemple de notre territoire démontre sans ambiguïté le caractère contre-productif du FPIC.
Alors que s'annonce pour 2017 la mise en application de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, j'ai souhaité m'adresser par courrier à Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, afin qu'il puisse prendre en considération la situation qui est la nôtre et qu'il puisse revoir le mécanisme et les critères du FPIC, dispositif inique, dont les effets sont contraires à l'objectif majeur et commun de l'Etat et de notre agglomération, celui de soutenir le développement économique et l'emploi. »David Samzun, Maire de Saint-Nazaire et Président Saint-Nazaire Agglomération