Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
L’administration d’immeubles
Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
Agent d’assurances
La médiation judiciaire ou conventionnelle.
À savoir
Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
La compétence
La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
