Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu’ils soient électriques ou thermiques.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)	Oui
Utilitaire	Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum	Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Oui
Poids lourd	Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960	Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur	Oui, depuis le 15 avril 2024
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif	Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non

Textes de référence

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Contrôle technique (article R323-1), véhicules non concernés (article R323-3)

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Véhicules concernés (article R323-6)

• Code de la route : articles R323-23 à R323-27

  Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (article R323-27)

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Questions ? Réponses !

• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?

• Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Mesures antipollution

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

  Secteurs d’activité

Et aussi

• Contrôle technique d’une voiture (catégorie M1)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’une camionnette (catégorie N1)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment entretenir votre voiture ?

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.