Question-réponse
Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?
Vérifié le 08/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.
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Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
- Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche
- Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
- Dernier jugement de tutelle.
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Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
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Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation du curateur.
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Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.
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Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Famille – Scolarité
La carte électorale
La carte électorale est remise :
- Soit par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)
- Soit à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire pour les jeunes inscrits d’office
Si vous n’avez pas reçu votre carte, vous pouvez vous présenter à votre bureau de vote muni de votre seule pièce d’identité.
Tous les 3 à 5 ans a lieu une refonte des listes électorales, une nouvelle carte électorale est alors adressée à l’ensemble des électeurs, qu’ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale. En dehors de cette période, elle n’est envoyée qu’une seule fois suivant votre inscription ou votre déclaration de changement de situation.
Vous constatez une erreur sur votre état-civil ?
- Si vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna ou en Polynésie-Française : munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois (à demander auprès de votre commune de naissance) et accédez au site internet service-public.fr pour demander sa correction.
Si vous ne pouvez utiliser ce site, adressez-vous à un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale…) ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes Cedex 2 - Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie : adressez-vous à un organisme de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse, mutuelle…). Vous pouvez aussi, en cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous adresser à votre commune d’inscription. Vous devrez envoyer votre demande accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité par courrier à l’adresse suivante :
Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP67401
44274 Nantes cedex 2