Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.
Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d’état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :
Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Où s’adresser ?
Les actes d’état civil sont établis par un officier d’état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l’acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.