Vous ne pouvez être présent le jour d’un scrutin électoral, vous avez la possibilité de mandater une personne qui votera à votre place. Vous devez fournir votre numéro national d’électeur indiqué sur votre carte d’électeur ou sur service-public.fr et celui de votre mandataire.

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne, avec un justificatif d’identité, dans un commissariat de police ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet. L’électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C’est à vous de l’informer qu’il devra voter à votre place à votre bureau de vote. Le jour du vote, l’électeur désigné ne doit pas avoir plus de deux procurations, et une seule d’entre elles peut avoir été faite en France.

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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l’enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d’hébergement
• Résidence de l’enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l’enfant
• Relations de l’enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision
• Intermédiation financière

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant de la pension alimentaire due

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Formulaire

• Modèle de convention parentale – Résidence alternée

  Formulaire

• Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

  Formulaire

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

• Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d’un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

• Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

• Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

• Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?

• Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?

© Direction de l’information légale et administrative