Etat civil

• La copie intégrale : l’ensemble des informations figurant dans l’acte, inscrit sur le registre d’état civil, sont reproduites dans cette copie.
• L’extrait de naissance avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
• L’extrait de naissance sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez en faire la demande si vous êtes :

• l’intéressé.e majeur.e ou émancipé.e,
• son conjoint.e (non divorcé.e) ou partenaire pacsé.e,
• ses ascendant.e.s ou descendant.e.s en ligne directe,
• son représentant légal (en justifiant de la décision pour les tuteurs et curateurs ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale),
• une administration ou un professionnel autorisé.e par la loi.

Les copies intégrales d’acte de décès sont communicables à tout requérant.

Pour un extrait de naissance sans filiation

Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier de sa situation.

Si vous êtes né.e à Saint-Nazaire 

• Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect,vous recevrez un accusé de réception et de traitement de votre demande sous 8 jours, si ce n’est pas le cas, merci de renouveler votre demande.
• Par courrier : joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse à : Mairie de Saint-Nazaire | CS 40416 | 44606 Saint-Nazaire Cedex

• Sur place : à l’hôtel de Ville de Saint-Nazaire avec les pièces justificatives.

Téléchargez le tableau des périodes d’affluence de l’accueil des demandes d’état-civil.

À noter : le service est fermé tous les jeudis matins.

Un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Si vous êtes né.e à l’étranger

• Par internet : vous devez créer ou utiliservotre compte FranceConnect,
• Par courrier : au Ministère des Affaires Étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

• Par internet

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou toute pièce délivrée par une autorité publique avec photographie)
• Acte de naissance avec filiation (daté de moins de 3 mois)

À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état civil de la ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

• Justificatif de domicile récent (facture eau, électricité, gaz, internet, assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme, titre de propriété, bail locatif, avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus etc.)

• Justificatif de domicile du parent si le mariage a lieu dans la commune d’un des parents,
• Fiche Désignation des témoins majeurs et photocopie de leur pièce d’identité,
• Livret de famille (si enfant(s) en commun),
• Contrat de mariage (s’il est souscrit).

Si l’un ou les futur(s) époux sont étrangers :

• Passeport ou titre de séjour,
• Acte de naissance (daté de moins de 6 mois) accompagné le cas échéant de sa traduction,
• Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale,
• Certificat de coutume.

Si l’un ou les futur(s) époux sont veufs :

• Acte de décès du conjoint (daté de moins de 3 mois)

OU

• Acte de naissance du précédent conjoint portant la mention de décès (daté de moins de 3 mois)

D’autres pièces constituant le dossier vous seront remises par le service lorsque vous vous présenterez à l’hôtel de ville ou en mairies annexes.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou celui d’un de ses parents a son domicile, ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

• Hôtel de Ville : tous les jours, du lundi au samedi jusqu’à 16h à l’hôtel de ville. Le samedi après-midi, à partir de 14h dans l’ordre de dépôt des dossiers
• Mairies annexes du domicile ou de la résidence : Immaculée, Méan-Penhoët, Saint-Marc sur Mer, du mardi au samedi matin jusqu’à 11h30, du mardi au vendredi jusqu’à 16h30.

A noter : pour les horaires veuillez nous consulter

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Il doivent être majeurs.

Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

• Pièces d’identité pour chacun des concubins

• Présence des intéressés

• Justificatif de domicile à l’adresse commune

• Nom de l’organisme destinataire du certificat

Vous pouvez faire enregistrer votre PACS à la mairie de votre résidence commune ou auprès d’un notaire. Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble avec les pièces suivantes :

• La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires – modèle CERFA 15725*03
• La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
• Pour chaque partenaire, un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
• Pour chaque partenaire, un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois(à demander à la commune de naissance sauf si né à Saint-Nazaire) OU de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère au moment du dépôt du dossier.

À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Si vous êtes de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires à fournir sont les suivantes :

• Un certificat de coutume
• Un certificat de non-PACS
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement.

Pendant toute la durée de votre PACS, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Les deux partenaires doivent être d’accord. Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre PACS initial. À Saint-Nazaire, cette démarche se fait sans rendez-vous.

Le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Attention :

Si votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par le tribunal d’Instance de Saint-Nazaire ou celui de Paimboeuf, la demande est à faire impérativement auprès de la mairie de Saint-Nazaire.

Si vous avez signé votre PACS devant un notaire, il est le seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels documents fournir ?

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter ou adresser :

• votre déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Formulaire cerfa n°15790*02 à télécharger et compléter)
• votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires. (Formulaire Cerfa n°15791*01 à télécharger et compléter)
• les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• date et numéro d’enregistrement du PACS initial.

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès. Vous n’avez pas de démarche à effectuer, la dissolution est automatique. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS en cas de séparation :

• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par commissaire de justice (huissier)
• Par déclaration conjointe, en utilisant le formulaire cerfa n°15789*01 , adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou déposée par les deux partenaires ou l’un d’eux.

Si votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par le tribunal d’Instance de Saint-Nazaire ou celui de Paimboeuf, la demande est à faire impérativement auprès de la mairie de Saint-Nazaire.

Si vous avez signé votre PACS devant un notaire, il est le seul compétent pour enregistrer votre déclaration de dissolution .

Obligatoirement dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les 5 jours.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Le père en premier lieu. A défaut du père, toute personne témoin de l’accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille)

Les justificatifs à produire

• Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.
• La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité et que nous vous demandons de compléter le plus précisément possible (les informations qu’elle contient nous sont nécessaires pour dresser l’acte)
• Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
• La pièce d’identité du père et de la mère.
• La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu
• La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

• Pour l’enfant légitime : le nom du père
• Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est effectuée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc., vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

S’adresser à :

• Hôtel de Ville
• Unité état Civil –Affaires Générales Cimetières
• Place François Blancho
 CS40416 – 44606 Saint-Nazaire Cedex
• Téléphone: 02 40 00 40 00

Il est délivré en cas de perte,  de vol, de destruction, de séparation, de divorce ou changement d’état civil.

En cas de séparation ou de divorce : sur production d’une copie du jugement, de la décision judiciaire ou de la convention homologuée.

Si vous n’êtes pas domiciliés à Saint-Nazaire, adressez-vous à votre commune de domicile, qui nous transmettra votre demande.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes une personne :

• Majeure,
• Majeure faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle
• Mineur émancipé.

• Procurez-vous le formulaire Cerfa n°16229 en ligne :Demande de changement de nom de famille ou auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville.
• Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir. Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
• Déposez votre formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs auprès du service Population ou par courrier.

Aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

• Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir en rendez-vous sur place confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
• Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé.e que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Vous pourrez, par la suite, demander aux officiers d’état civil compétents, la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

À noter : un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Une rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire de demande.

S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

• à la mairie du lieu de votre résidence,

ou

• à la mairie détenant votre acte de naissance, si vous êtes né en France,
• auprès du Service central de l’État-civil pour les Français nés à l’étranger
• auprès de l’Ofpra, si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par cet organisme.

À Saint-Nazaire, le dépôt des demandes se fait sans rendez-vous auprès du service Population situé à l’hôtel de ville ou par courrier.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Une autre procédure est prévue :

• Si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage),
• Si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation),
• Si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

En cas de difficulté, l’officier de l’état-civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision. Il vous indique les raisons de son refus et comment contester sa décision.

Le recours à un avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de cette démarche.

Vous pouvez saisir directement le procureur de la République en cas de carence de l’officier de l’état civil.

Pour compléter, ces informations et en savoir plus par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez consulter le site service-public.fr.

• L’âge limite de l’enfant parrainé est fixé à 16 ans.
• Les parents de l’enfant doivent être domiciliés à Saint-Nazaire.
• L’âge minimum exigé pour les parrains et marraines est fixé à 13 ans, âge de discernement.
• Les parents de l’enfant lui choisissent un parrain et une marraine ou deux parrains ou deux marraines et leur présence est obligatoire le jour de la cérémonie.
• Le nombre d’enfants parrainés, lors d’une même cérémonie, est limité à deux par famille.
• En cas de séparation des parents, il leur appartient de définir dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, leur souhait par rapport au parrainage demandé. L’accord des deux parents est exigé.

• Un acte de naissance de l’enfant, de moins de 3 mois ;
• Une photocopie du livret de famille ;
• Une pièce d’identité du ou des parents ;
• Une photocopie de la pièce d’identité des parrains et/ou marraines ;
• Un justificatif de domicile récent ;
• La fiche « Parrainage civil » complétée.

Télécharger le dossier à remplir

Hôtel de Ville : unité état-civil affaires générales
Place François Blancho – CS 40416 – 44606 Saint-Nazaire Cedex
Par téléphone : 06 75 25 72 87

Dans les Mairies annexes de Saint-Marc sur Mer, Immaculée et Méan-Penhoët (à l’exception de la mairie annexe Ouest)