Etat civil

Cyber-attaque

Naissances, décès
Les déclarations de naissance, de reconnaissance et de décès sont enregistrées uniquement à l’hôtel de ville et prennent plus de temps que d’habitude.

Mariages – PACS – Parrainages
Les célébrations de mariages,  PACS et parrainages déjà programmés sont assurées.

Formalités administratives
La plupart des formalités administratives sont maintenues mais certaines nécessitent un temps de traitement plus long (inscription sur liste électorale, recensement citoyen, attestations d’accueil…).

Les activités suivantes sont suspendues :

  • toute demande effectuée par internet (téléservices)
  • traitement des procurations de vote issues des ambassades.

Les horaires d’ouverture

  • lundi, mercredi, vendredi : 8h45-12h et 13h30-17h30
  • mardi de 8h45-17h30 (journée continue)
  • jeudi : 13h30-17h30
  • samedi : 9h-12h.

Horaires valables pendant et hors périodes de vacances scolaires.

Demander un acte d’état civil

L’état-civil de la Ville de Saint-Nazaire délivre les copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 75 ans. Pour des questions de confidentialité, leur délivrance est strictement encadrée par la loi. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Ces démarches sont gratuites sur les sites officiels : consulter le site service-public.fr

A noter : les sites payants ne vous fourniront pas l’acte plus rapidement. Leurs demandes sont traitées de la même manière que pour toute demande d’un particulier.

Pour le bon traitement de votre demande, fournissez-nous les informations concernant l’acte demandé (nom, prénom, date de naissance de l’intéressé.e, nom et prénom usuels des parents suivant les demandes).

  • La copie intégrale : l’ensemble des informations figurant dans l’acte, inscrit sur le registre d’état civil, sont reproduites dans cette copie.
  • L’extrait de naissance avec filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
  • L’extrait de naissance sans filiation : c’est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

En principe, il n’y a pas de date de fin de validité à la copie ou l’extrait d’un acte d’état civil. Il demeure valable tant qu’aucune modification n’a été faite sur l’acte original. Cependant, en fonction de son utilisation la durée de validité peut être ramenée à 3 ou 6 mois, plus de précision sur le site internet service-public.fr ou auprès de votre mairie.

Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du Procureur.e de la République.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez en faire la demande si vous êtes :

  • l’intéressé.e majeur.e ou émancipé.e,
  • son conjoint.e (non divorcé.e) ou partenaire pacsé.e,
  • ses ascendant.e.s ou descendant.e.s en ligne directe,
  • son représentant légal (en justifiant de la décision pour les tuteurs et curateurs ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale),
  • une administration ou un professionnel autorisé.e par la loi.

Les copies intégrales d’acte de décès sont communicables à tout requérant.

Pour un extrait de naissance sans filiation

Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier de sa situation.

Si vous êtes né.e à Saint-Nazaire 

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect,vous recevrez un accusé de réception et de traitement de votre demande sous 8 jours, si ce n’est pas le cas, merci de renouveler votre demande.
  • Par courrier : joindre une enveloppe timbrée, libellée à votre nom et adresse à : Mairie de Saint-Nazaire | CS 40416 | 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Sur place : à l’hôtel de Ville de Saint-Nazaire avec les pièces justificatives.

Téléchargez le tableau des périodes d’affluence de l’accueil des demandes d’état-civil.

À noter : le service est fermé tous les jeudis matins.

Un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Si vous êtes né.e à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliservotre compte FranceConnect,
  • Par courrier : au Ministère des Affaires Étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides 

Mariage

Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant au bureau de l’état civil du lieu de votre domicile.

Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an et au plus tard 2 mois avant la date souhaitée pour la cérémonie.

Contact à Saint-Nazaire

  • Hôtel de Ville. Unité état Civil-affaires générales
    CS40416
    44606 Saint-Nazaire Cedex
    Tél : 02 40 00 40 00
  • Ou dans votre mairie annexe : Immaculée, Méan-Penhoët, Saint-Marc-sur-Mer.

En dehors des pièces constituant le dossier qui vous seront remises par le service, vous devrez fournir et présenter
Votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, carte de séjour…

  • Acte de naissance avec filiation : daté de moins de 3 mois, à la date de dépôt du dossier  pour les personnes nées en France. Daté de moins de 6 mois, à la date de dépôt du dossier pour les personnes nées à l’étranger,

À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état civil de la ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

  • Justificatif de domicile ou celui de votre parent (en cas de célébration au domicile d’un des parents),
  • Attestation du notaire, en cas de contrat de mariage,
  • Photocopie des pièces d’identité de vos témoins,

Si l’un des futurs époux est étranger : Certificat de coutume, Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Chaque pièce devra être accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou celui d’un de ses parents a son domicile ou à défaut, sa résidence établie à la date de dépôt du dossier.

  • Hôtel de Ville : tous les jours, du lundi au samedi jusqu’à 16h à l’hôtel de ville. Le samedi après-midi, à partir de 14h dans l’ordre de dépôt des dossiers
  • Mairies annexes du domicile ou de la résidence : Immaculée, Méan-Penhoët, Saint-Marc sur Mer, du mardi au samedi matin.
  • Pour les horaires veuillez nous consulter

  • Ils doivent être majeurs.
  • Un témoin pour chacun des futurs époux (deux au maximum pour chacun).

Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. La photocopie de leur pièce d’identité est demandée.

Certificat de vie maritale

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages. Ce certificat n’a aucune valeur juridique.

  • Pièces d’identité pour chacun des concubins
  • Présence des intéressés
  • Justificatif de domicile à l’adresse commune
  • Nom de l’organisme destinataire du certificat

PACS

Les mairies détiennent la compétence pour les créations, dissolutions et modifications des PACS

Les rendez-vous ont lieu, à l’Hôtel de Ville ou dans les mairies annexes.

Prendre-rendez-vous en ligne pour signer une convention de PACS

Plus d’infos sur service-public.fr

Important : Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.

  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires – modèle CERFA 15725*03
  • La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
  • Pour chaque partenaire, un titre d’identité en cours de validité(carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
  • Pour chaque partenaire, un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois(à demander à la commune de naissance sauf si né à Saint-Nazaire) OU de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère au moment du dépôt du dossier.

À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état civil de la ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs »

  • Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.

Vous êtes de nationalité étrangère, pièces supplémentaires à fournir :

  • Un certificat de coutume,
  • Un certificat de non-PACS,
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC),
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.

Naissance

Les déclarations de naissance, de reconnaissance et de décès sont enregistrées uniquement à l’hôtel de ville et prennent plus de temps que d’habitude.

Obligatoirement dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les 5 jours.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Le père en premier lieu. A défaut du père, toute personne témoin de l’accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille)

Les justificatifs à produire

  • Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.
  • La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité et que nous vous demandons de compléter le plus précisément possible (les informations qu’elle contient nous sont nécessaires pour dresser l’acte)
  • Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
  • La pièce d’identité du père et de la mère.
  • La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu
  • La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

  • Pour les couples non mariés, la filiation de l’enfant s’établit différemment.
  • A l’égard du père, une reconnaissance est nécessaire pour établir sa paternité
  • Elle peut se faire le jour de la déclaration de naissance

Le livret de famille

Le livret de famille est délivré 

  • Le jour du mariage aux époux
  • Au moment de la naissance du premier enfant si les parents ne sont pas mariés.

Le livret de famille est délivré en un seul exemplaire pour le couple : prenez en soin.

À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est effectuée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc., vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

S’adresser à :

  • Hôtel de Ville
  • Unité état Civil –Affaires Générales Cimetières
  • Place François Blancho
 CS40416 – 44606 Saint-Nazaire Cedex
  • Téléphone: 02 40 00 40 00

Il est délivré en cas de perte,  de vol, de destruction, de séparation, de divorce ou changement d’état civil.

En cas de séparation ou de divorce : sur production d’une copie du jugement, de la décision judiciaire ou de la convention homologuée.

Si vous n’êtes pas domiciliés à Saint-Nazaire, adressez-vous à votre commune de domicile, qui nous transmettra votre demande.

Changement de nom – procédure simplifiée

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents. Vous pouvez consulter les textes réglementaires sur le site service-public.fr.

De quoi s’agit-il ?

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Le choix se fait uniquement parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance. Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes une personne :

  • Majeure,
  • Majeure faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle
  • Mineur émancipé.

  • Procurez-vous le formulaire Cerfa n°16229 en ligne :Demande de changement de nom de famille ou auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville.
  • Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir. Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
  • Déposez votre formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs auprès du service Population ou par courrier.

Aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

  • Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir en rendez-vous sur place confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
  • Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé.e que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Vous pourrez, par la suite, demander aux officiers d’état civil compétents, la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

À noter : un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Une rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire de demande.

S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

  • à la mairie du lieu de votre résidence,

ou

  • à la mairie détenant votre acte de naissance, si vous êtes né en France,
  • auprès du Service central de l’État-civil pour les Français nés à l’étranger
  • auprès de l’Ofpra, si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par cet organisme.

À Saint-Nazaire, le dépôt des demandes se fait sans rendez-vous auprès du service Population situé à l’hôtel de ville ou par courrier.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Une autre procédure est prévue :

En cas de difficulté, l’officier de l’état-civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision. Il vous indique les raisons de son refus et comment contester sa décision.

Le recours à un avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de cette démarche.

Vous pouvez saisir directement le procureur de la République en cas de carence de l’officier de l’état civil.

Pour compléter, ces informations et en savoir plus par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez consulter le site service-public.fr.

Parrainage

Les parrainages civils sont célébrés à Saint-Nazaire depuis 1970 par la volonté de l’administration municipale et de son maire. Cette célébration a une valeur symbolique et n’engage en rien la responsabilité des parrains et marraines, en cas de décès des parents. Seul le juge peut statuer et désigner un.e tuteur.rice. Les parents peuvent, toutefois s’adresser au notaire de leur choix pour l’établissement d’un testament exprimant leurs volontés.

Le parrainage civil peut se célébrer en Mairie annexe ou à l’Hôtel de ville : le dossier est à déposer au lieu souhaité pour la cérémonie.

  • L’âge limite de l’enfant parrainé est fixé à 16 ans.
  • Les parents de l’enfant doivent être domiciliés à Saint-Nazaire.
  • L’âge minimum exigé pour les parrains et marraines est fixé à 13 ans, âge de discernement.
  • Les parents de l’enfant lui choisissent un parrain et une marraine ou deux parrains ou deux marraines et leur présence est obligatoire le jour de la cérémonie.
  • Le nombre d’enfants parrainés, lors d’une même cérémonie, est limité à deux par famille.
  • En cas de séparation des parents, il leur appartient de définir dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant, leur souhait par rapport au parrainage demandé. L’accord des deux parents est exigé.

  • Un acte de naissance de l’enfant, de moins de 3 mois ;
  • Une photocopie du livret de famille ;
  • Une pièce d’identité du ou des parents ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité des parrains et/ou marraines ;
  • Un justificatif de domicile récent ;
  • La fiche « Parrainage civil » complétée.

Télécharger le dossier à remplir

Hôtel de Ville : unité état-civil affaires générales
Place François Blancho – CS 40416 – 44606 Saint-Nazaire Cedex
Par téléphone : 06 75 25 72 87

Dans les Mairies annexes de Saint-Marc sur Mer, Immaculée et Méan-Penhoët (à l’exception de la mairie annexe Ouest)

Certificat d’hérédité

En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité. Vous devez alors fournir à l’organisme demandeur les documents suivants :

  • Une attestation signée de l’ensemble des héritiers,
  • L’extrait d’acte de naissance de l’héritier faisant la demande,
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN). C’est une démarche payante.

Plus de renseignements sur la page suivante : Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

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