Les agents de la police municipale de la commune de Saint-Nazaire sont équipés de caméras mobiles et peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et article R241-8 à 15).
La préfecture de la Loire Atlantique a autorisé la commune de Saint-Nazaire à équiper les agents de police municipale de caméras mobiles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions par arrêté N° CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/23-0170 du 06 mars 2023. D’autre part, une déclaration à la CNIL a été réalisée sous le N° 228925 V 0 le 31/01/2023.
Dans ce cadre, la police municipale est équipée de 8 caméras individuelles AXON Body 3. Ce dispositif de caméra-piéton est un traitement de données personnelles géré par la commune de Saint-Nazaire.
Vous êtes donc susceptible d’être filmé par les agents de police municipale conformément aux textes suivants :
- autorisation préfectorale ;
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 241-2, R. 241-8 et suivants, R. 241-17 ;
- loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
- loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
- loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
- décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Traitement des données
Finalités
Le traitement a pour objet :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Base légale
Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre IV du titre I de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l’article 31 de la même loi.
En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales lors des interventions des agents de police municipale et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés par dérogation prévue au III du même article.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
Source des données
Les caméras individuelles AXON Body 3
Caractère obligatoire du recueil des données
Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais sont informées au préalable du déclenchement des caméras. Un signal visuel sur la caméra indique l’enregistrement. Celui-ci ne dure que le temps de l’intervention.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
- Les personnes présentes lors de l’intervention de la police municipale
- Les policiers municipaux présents lors de l’intervention
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d’en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :
- Le responsable du service de la police municipale,
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat,
- Les autorités judiciaires ;
- Le Maire en tant qu’autorité disciplinaire
- Les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers.
- Les personnes chargées de la formation des personnels
Durée de conservation des données
Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images et données sont effacées au bout d’un mois. Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous disposez de droits dont ceux d’information, d’accès et d’effacement des données vous concernant. Cependant, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de ces données (art. R241-15, II du code de la Sécurité Intérieure).
Etant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et art. R241-15, III du code de la Sécurité Intérieure)
Exercer ses droits
Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, monsieur le maire de Saint-Nazaire, selon les modalités suivantes :
- En contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Commune de Saint-Nazaire par courrier postal : Délégué à la protection des données personnelles | Mairie de Saint-Nazaire | Place François Blancho | CS40416 44606 Saint-Nazaire Cedex
- Réclamation (plainte) auprès de la CNIL. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Tél : 01 53 73 22 22 du lundi au jeudi de 9 h à 18 h 30 / le vendredi de 9 h à 18 h.