Le dispositif de vidéoprotection

Dans le cadre de la prévention des actes de délinquance et d’incivilité, la Ville de Saint-Nazaire a mis en place un système de vidéoprotection sur certains espaces publics. Cette information, en complément des panneaux installés sur les différents sites d’implantation, présente les caractéristiques du système et les droits dont vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.

Pourquoi et sur quelle base légale le traitement est-il réalisé ?

Ce traitement de vidéoprotection est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public définie par les articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure, permettant la mise en œuvre par le Ville de Saint-Nazaire, d’un système de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique, aux fins :

  • d’assurer la sécurité des personnes ;
  • de prévenir les atteintes aux biens ;
  • d’assurer la protection des bâtiments publics ;
  • de prévenir les actes terroristes ;
  • de réguler le trafic routier ;
  • de prévenir le trafic de stupéfiants ;
  • de constater des infractions aux règles de la circulation.

Par arrêté n°CAB/SPAS/VIDEO/2022-215, le dispositif a fait en outre l’objet d’une autorisation du préfet de Loire-Atlantique en application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure.

Quelles données sont collectées ?

Les données collectées par les caméras de vidéo protection sont les suivantes :

  • images des personnes et des véhicules circulant dans l’espace public ;
  • date et heure de l’enregistrement ;
  • numéro d’identification de la caméra (lieu).

Les caméras installées sur l’espace public ne permettent pas de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage de ces zones sont mis en œuvre.

Dans le même esprit de protection de la vie privée, ces caméras ne sont pas équipées de système de reconnaissance faciale.

Qui a accès aux images et combien de temps sont-elles conservées ?

Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras sont autorisés à accéder aux images enregistrées.

Des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent également être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.

Les accès aux images sont strictement encadrés par l’article L253-3 du code de la sécurité intérieure.

Comment sont protégées les données ?

La commune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données collectées et empêcher leur accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisées.

Quels sont mes droits ?

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi « Informatique & Libertés » modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des images vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la limitation de ce traitement.

Le délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Délégué à la protection des données
Saint-Nazaire agglomération
4 Avenue du Commandant l’Herminier
44600 Saint-Nazaire
Courriel : dpo@saintnazaireagglo.fr

Conformément à l’article 107 de la loi « Informatique & Libertés » modifiée, le droit d’accès peut faire l‘objet de restrictions pour des motifs tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.

Dans tous les cas, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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