Vos données et vos droits dans le cadre de la concertation réglementaire sur les projets urbains

Vos données sont collectées dans le cadre de la concertation réglementaire sur les projets urbains menée par la collectivité. Telle que définie par délibération du Conseil municipal, cette concertation prévoit notamment l’enregistrement et la conservation des observations et avis recueillis sur le projet soumis à concertation. Ces données sont transmises aux personnels compétents de la collectivité pour leur traitement et la réalisation du bilan de la concertation.

Ce traitement de données à caractère personnel relève de l’intérêt public de la collectivité dans la mesure où même si la concertation sur les projets urbains est réglementaire (art. L103-2 et suivants du code de l’urbanisme), les modalités de celle-ci sont laissées au libre choix de la collectivité.

Les données personnelles que vous déposez sur ce formulaire sont essentiellement des données d’identification directes ou indirectes (nom, prénom, contact), permettant, le cas échéant, aux personnels compétents de vous contacter afin de mieux comprendre la teneur votre message. Ces données ainsi que votre message, sont nécessaires au traitement du dossier de concertation. Le dépôt de pièces jointes est facultatif et s’avère opportun uniquement pour étayer vos propos.

L’insertion de données à caractère personnel dans la description de votre message ou dans les pièces jointes déposées est possible lorsqu’elles sont uniquement nécessaires au traitement de votre participation à la concertation du projet urbain concerné. Les données superflues seront automatiquement supprimées.

Les données collectées via le formulaire en ligne, y sont conservées pour une durée maximale de 3 mois, après votre dernier message. Elles sont ensuite conservées par le service compétent pendant toute la durée de l’élaboration du projet jusqu’à réalisation du bilan de concertation, lequel est conservé définitivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de la collectivité.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer dans la limite de la réglementation applicable selon l’objet de votre demande. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Le délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par voie électronique :

• dpo@agglo-carene.fr

Contacter le DPO par courrier postal :

• Délégué à la protection des données
  CARENE
  4 Avenue du Commandant l'Herminier,
  44600 Saint-Nazaire

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.