Dissoudre un Pacs

  • Etat-civil
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Le Pacs peut est dissous d’un commun accord, par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un des partenaires.

Bon à savoir

  • Pour les Pacs enregistrés devant un notaire, la démarche doit être faite auprès du notaire qui a enregistré le Pacs initial.
  • Si la demande de dissolution du Pacs est faite par un seul partenaire, celui-ci doit prévenir l’autre partenaire par voie d’huissier. L’huissier de justice en informe ensuite l’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le Pacs.
  • La dissolution du Pacs prend effet à la date de l’enregistrement.

Comment ça marche ?

  • 1

    Je prépare les documents

    Pour dissoudre votre Pacs, vous devez fournir les documents suivants :

    • la déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs,
    • les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.
  • 2

    J'envoie ou j'apporte les documents à la mairie

    Les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :

    Mairie de Saint-Nazaire
    Service état-civil
    Place François Blancho
    44600 Saint-Nazaire

    Les documents peuvent aussi être directement déposés à l’hôtel de ville ou dans une des mairies-annexes, sans rendez-vous, soit ensemble, soit par l’un des partenaires.