Les partenaires liés par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du Pacs. Le nombre de modification n’est pas limité.
Bon à savoir
- Pour modifier le Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale, c’est-à-dire par un seul partenaire.
- Pour les Pacs enregistrés devant un notaire, la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré le Pacs initial.
- La modification du Pacs prend effet à la date de l’enregistrement.
Comment ça marche ?
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Je prépare les documents
Pour modifier votre Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
- la Déclaration conjointe de modification de Pacs signée par les deux partenaires,
- la Convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires,
- les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.
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J'envoie ou j'apporte les documents à la mairie
Les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de Saint-Nazaire
Service état-civil
Place François Blancho
44600 Saint-NazaireLes documents peuvent aussi être directement déposés à l’hôtel de ville ou dans une des mairies-annexes, sans rendez-vous, soit ensemble, soit par l’un des partenaires.