Se pacser

  • Etat-civil
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques.

Bon à savoir

Pour faire enregistrer le Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la ville de leur résidence commune,
  • soit au notaire de leur choix,
  • soit au consulat compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger.

A noter : toute fausse déclaration est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Comment ça marche ?

  • 1

    Vérifier les conditions pour se pacser

    Les futurs partenaires doivent respecter les conditions suivantes :

    • être majeurs (le partenaire doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
    • ne pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne pas avoir de lien familial direct avec son futur partenaire,
    • disposer d’une résidence commune.

    A noter : les personnes sous tutelle ou curatelle doivent se renseigner auprès de la mairie car elles doivent respecter des conditions supplémentaires.

  • 2

    Compléter la pré-demande en ligne

    Les personnes majeures souhaitant se pacser doivent compléter une pré-demande sur le site internet www.service-public.gouv.fr. Une fois la pré-demande contrôlée, un mail sera envoyé par le service état civil pour enregistrer le pacs.

    Déposer sa pré-demande
  • 3

    Prendre rendez-vous

    Le rendez-vous de conclusion de pacs aura lieu au service état-civil de l’hôtel de ville ou dans une des mairies-annexes de Saint-Nazaire (Immaculée, Saint-Marc, Ouest et Méan-Penhoët). Il s’agit d’un rendez-vous administratif, la mairie n’organise pas de cérémonie.

    Prendre rendez-vous
  • 4

    Préparer les documents pour le jour du rendez-vous

    Lors de votre rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :

    • Votre déclaration conjointe de pacs imprimée
    • Votre convention de pacs imprimée
    • Vos pièces d’identité en cours de validité
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    Vérifier les autres documents à prévoir selon ma situation

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez apporter des documents complémentaires :

    • Si votre ville de naissance en France n’est pas reliée à la plateforme d’échange de données entre professionnels, vous devez fournir votre acte de naissance ;
    • Si vous êtes de nationalité étrangère et enregistré à l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides), vous devez fournir votre acte de naissance ;
    • Si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger, vous devez nous fournir votre acte de naissance, un certificat de coutume, le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe ;
    • Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex- conjoint, ou l’extrait avec filiation de son acte de naissance avec la mention du décès ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.