Le règlement d’utilisation des murs de graff mis à disposition par la Ville de Saint-Nazaire.
Ce règlement engage les artistes sur l’utilisation des murs mis à disposition par la Ville. L’objectif est de mettre en place un dispositif légal permettant aux artistes d’avoir accès à des murs réservés à la pratique du street art (graffiti, collage, pochoir etc…) ou à l’expression libre plus diverse (poèmes, petits essais, dessins, messages ou autres) et libre d’accès.
Ces murs mobiles permettront à chacun de s’exprimer et apporteront des espaces d’expression à travers la Ville. Ces types de supports sont autogérés et sont repeints régulièrement par les usagers eux-mêmes.
Ils favorisent les échanges entre artistes amateurs et expérimentés et permettent de diffuser la pratique. Eventuellement, ils pourront être pris en photo régulièrement pour les garder en mémoire et être exposés.
L’objectif recherché est de permettre à chacun de s’exprimer de manière artistique, de développer la pratique artistique et de faire connaître le street art comme art à part entière.
La liste de murs proposés par la Ville est en perpétuel mouvement puisque de nouveaux murs pourront être mis à disposition en fonction de l’évolution de la Ville.
Les murs aujourd’hui concernés, qui pourront donc être amenés à évoluer, concernent les palplanches du boulevard Leferme et le blockhaus situé à proximité de la base sous-marine (appelé communément « Stef »).
Ces murs ont la particularité de porter un panneau et/ou un QR code informant la population de la reconnaissance de la part de la Ville de la pratique du street art et de l’autorisation de pratiquer cet art sur ceux-ci.
Le règlement
Tout artiste utilisant ces murs s’engage à :
- Bannir les propos ou signes discriminants, injurieux, partisans, religieux, racistes ou incitant à la haine.
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celle des autres usagers de l’espace public.
- Respecter la hauteur du mur (pas d’extension au-dessus)
- Ne pas organiser de rassemblement ou évènement festif sans autorisation municipale.
- Ne pas consommer d’alcool ni de produits stupéfiants.
- Se conformer, pour l’utilisation à l’extérieur d’une quelconque source sonore, aux arrêtés en vigueur relatifs à la lutte contre le bruit, tout en respectant le calme et la tranquillité du quartier.
- Avoir des relations courtoises avec les passants et le voisinage, en expliquant si besoin le contexte et la mise à disposition des murs d’expression libre.
- Ne pas utiliser de matériel encombrant (type échafaudage).
- Laisser propre les abords des murs et repartir avec ses déchets (bombes etc…).
- Signaler lorsque la fresque est en cours de réalisation en inscrivant « en cours » dans un coin de l’œuvre
Ce projet ne vise pas à inciter la dégradation des biens publics ou privés.
Les règles d’usage
- veiller à ne pas se mettre en danger, ne pas escalader le support. Pour les hauteurs privilégier l’usage d’une perche et d’un rouleau
- veiller à respecter les délimitations des espaces de création autorisés et faire attention au mobilier urbain présent dans la zone (panneaux d’affichage, banc…)
- laisser propre derrière soi, jeter ses déchets et le matériel usagé aux endroits correspondants : déchetterie pour les aérosols, poubelles pour les déchets
- accepter le fait que l’œuvre ne soit pas permanente
- repasser «proprement» les œuvres précédentes sans couper une œuvre en deux ou se mettre en plein milieu du mur, un coup de rouleau sur toute la surface permet de partir d’une page blanche
- ne pas utiliser de matériel rendant la peinture suivante compliquée (collages, goudron ou structure sur le mur)
- ne pas inscrire de propos injurieux, religieux, d’incitation à la haine ou à but commercial
Les règles de courtoisie
- partager l’espace public, ne pas trop éparpiller son matériel ne pas mettre en danger les autres usagers de l’espace public ;
- être courtois avec les passants et les voisins des espaces de création, pas de musique trop forte pour éviter les nuisances. Utiliser les murs en journée par respect pour les riverains.
A télécharger
Tags sauvages. Rappel de la législation
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 JORF 10 septembre 2002
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de45000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou
détérioré est :
- Destiné à l’utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ;
- Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique ;
- Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique ;
- Un objet présenté lors d’une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d’un service public ou reconnue d’utilité publique.
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l’infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 JORF 10 septembre 2002
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général :
- Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- Lorsqu’elle est facilitée par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
- Lorsqu’elle est commise au préjudice d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
- Lorsqu’elle est commise au préjudice d’un témoin, d’une victime ou d’une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
- Lorsqu’elle est commise dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.