Demander une attestation d’accueil

  • Vos autres démarches
  • Publié le | Mis à jour le

Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.

Prendre rendez-vous
Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions pénales

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 03/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Questions ? Réponses !

Et aussi