Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Dossier
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
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Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
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Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
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Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
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Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?