Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
Vérifié le 27/01/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nom, prénom et coordonnées du propriétaire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
Nom du locataire a refusé l’augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature