Demander une attestation d’accueil

Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.

Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre

Vérifié le 06/06/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Revenir en haut de page