Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Formulaire
Demander l’aide au recouvrement
Vérifié le 12/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n’ayant pas encore été payés.