Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie
Vérifié le 29/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.