Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
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Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)