Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Formulaire
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 06/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)