Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Formulaire
Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Vérifié le 03/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)