Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.
Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.