Demander une attestation d’accueil

Le dépôt de demande d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous. Ils sont mis en ligne tous les derniers vendredis du mois pour le mois suivant.

Service en ligne

Cerfa n°15787 – Demander l’avis de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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