La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Vérifié le 29/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire
- si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
- ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
Attention :
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :
Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Cerfa n° 16139*01
Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence alternée
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
Où s’adresser ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Et aussi
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille – Scolarité
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Pension alimentaire pour un enfant : fixation et versement
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Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
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