La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Votre réclamation concerne quel type d’impôt ?
Votre réclamation concerne l’impôt sur le revenu
Votre réclamation concerne les impôts locaux
Votre réclamation concerne l’IFI
Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière
Quel est le sujet de votre réclamation ?
Vous voulez obtenir un sursis de paiement
Vous voulez obtenir un nouvel avis d’imposition
Vous voulez signaler un impôt établi à tort
Vous voulez signaler une erreur dans l’impôt
Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source
Vous voulez signaler une autre erreur
Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?
Vous réclamez en ligne
Vous réclamez par courrier
Vous réclamez sur place
Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :
-
En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.
Exemple
Vous recevez un nouvel avis d’imposition en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
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En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.
Exemple
Vous avez connaissance en mars 2026 d’un impôt établi à tort, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
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Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.
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En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
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