La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Régime général
Autres régimes

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :

Service en ligne
Obtenir une attestation de droits

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

À noter
Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d’accueil.
Vous pouvez également obtenir l’attestation de droits depuis l’appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l’App Store et Google Play.
Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. :
Vous pouvez vous rendre sur place.
Si vous n’avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Connaître l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale)

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.

L’organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.

Exemples :

MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…).

Connaître l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale)

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n’a pas valeur d’attestation de droits.