La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d’identité en même temps ?
Vérifié le 30/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes victime d’un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d’un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu’il s’agit des papiers d’un majeur ou d’un mineur.
Vous devez dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s’est produit :
-
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
-
Vous devez vous adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
Si plusieurs des documents suivants ont été volés en même temps (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d’électeur ou livret de famille), vous devez d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
- Carte d’identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille.
Si d’autres objets ont été volés, il faudra faire des démarches supplémentaires :
- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol
- Réaliser des démarches auprès de l’opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable
- Faire une déclaration auprès de l’assurance.
Il faut dans un premier temps déclarer le vol. La démarche varie selon le lieu où le vol s’est produit :
-
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé sera remis.
-
Il faut s’adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
Un récépissé sera remis.
Si plusieurs des documents suivants d’un mineur ont été volés (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
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Vol et perte de documents à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères