Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
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La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C’est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.

Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :

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