La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.

À noter

En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

au garage du véhicule d’intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage :

Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage :
- Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 151,00 €.
  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
- Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 226,50 €.
  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage et le poids du véhicule :
- Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
  Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 151,00 €
  Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 186,72 €.
- Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
  Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 226,50 €
  Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 280,08 €.

À savoir

L’information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l’évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.