La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu’invités.
Il peut s’agir :
- Des membres suppléants, s’ils ont été désignés lors de l’assemblée générale des copropriétaires
- D’un intervenant extérieur (par exemple, technicien, maître d’œuvre, entrepreneur) pour obtenir un avis technique (consultation ou expertise sur un sujet)
- Du syndic de la copropriété
- D’un copropriétaire si son avis ou ses compétences sont nécessaires sur un sujet précis.
Le président du conseil syndical organise alors les convocations et la présence d’invités ponctuels selon l’ordre du jour.
À noter
Le règlement de copropriété peut toutefois fixer des règles différentes.