La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?
Vérifié le 13/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas.
- Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
- Vous souhaitez conserver l’arme
Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
La démarche varie selon que l’arme est classée en catégorie A, B ou C.
La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
-
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
-
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
-
Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité
- Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
- Vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
-
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
-
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
-
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Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
-
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
-
Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9), ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d’épreuve
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d’Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons – CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
À noter
Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et de 75 000 € d’amende.
La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
-
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
-
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
-
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
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Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.
Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois.
Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l’intérieur
Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
- Vendre l’arme à un armurier
- Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
- Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
- Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
À noter
Détenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d’emprisonnement maximum et de 30 000 € d’amende.
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Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1)
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Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée (article R312-51)
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d’une arme
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Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes (SIA)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
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Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
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