La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous faites une demande de naturalisation française
Vous faites une demande de naturalisation française
Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage
Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage
Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret
Vous faites une demande de réintégration dans la nationalité française par décret
Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé de l’éducation
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Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
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France éducation international
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Ministère chargé de l’intérieur