La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu’assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.
Vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.
La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.
Vous devez la calculer, par jour et par enfant, selon les conditions de garde de l’enfant.
Conditions de garde de l’enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 35,64 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 47,52 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 47,52 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 59,40 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 28 mai 2026 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 4 juin 2026 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels.
À noter
La déduction de vos frais réels peut être plus favorable l’année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.
Où s’adresser ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 28 mai 2026 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 4 juin 2026 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
Service en ligne
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