La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement dans votre situation (déménagement, situation familiale ou professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous avez fait le recensement citoyen en France ou depuis l’étranger.
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d’un enfant…)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d’étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense +.
Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne
Ma JDC -
Vous devez utiliser un formulaire cerfa :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Où s’adresser ?
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d’un enfant…)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d’étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
-
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?