Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
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La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Vérifié le 05/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

Ce congé est obligatoire.

La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

Votre congé commence, selon votre choix  :

Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

Exemple

Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Exemple

votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus
  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus
  • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

  À savoir

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.