Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite de son congé de naissance ?

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre un congé de paternité et d’accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance. Nous vous expliquons les règles à connaître.

Le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre suivant les conditions suivantes.

Le salarié doit prendre son congé de naissance.

Ce congé est obligatoire.

La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

Le congé commence, selon le choix du salarié :

  • Soit le jour de la naissance de son enfant
  • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance de son enfant.

Pour justifier du droit au congé de naissance, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l’acte de naissance de son enfant.

Le salarié doit ensuite prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant suite à son congé de naissance obligatoire.

La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance.

Exemple

Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Il reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le salarié doit prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée.

Le salarié prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Exemple

L’enfant naît le lundi 9 mars 2026. Le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante 

  • Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables du lundi 9 au mercredi 11 mars 2026 inclus
  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 12 au dimanche 15 mars 2026 inclus
  • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 23 au vendredi 27 mars 2026 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 13 au mardi 28 avril 2026 inclus.

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

  À savoir

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

 À noter

À la suite de son congé de naissance et de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.