Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vérifié le 09/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans, à condition de continuer à remplir les critères d’attribution (liés à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’aide au 1er décembre 2019
  • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Avoir une capacité de travail réduite à moins de 5 %
  • Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
  • Resider dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n’est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.

  À savoir

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est fixé en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Le complément de ressources est de 179,31 € par mois.

  À savoir

Ce complément s’ajoute au montant de l’AAH. L’AAH et le complément de ressources forment ce que l’on appelle la garantie de ressources.

Oui. Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez continuer à percevoir le complément de ressources lorsque vous percevez l’AAH en complément d’une retraite et que vous remplissez toujours les conditions d’attribution du complément de ressources.

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