Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 30/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s’occuper de votre enfant mineur après votre décès.

La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l’autorité parentale de votre enfant :

  • Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :

    • Si un parent décède, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal.

      Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s’en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

    • En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

      Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

      Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord avant de la désigner.

  • En cas de décès, une tutelle est ouverte.

    Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

    Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc préférable d’avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

Vous pouvez aussi désigner à l’avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

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