Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d’arrêt de travail ?

Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, l’arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.

  • L’employeur n’est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d’une maladie ou en cas de grossesse.

    Lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

    Exemple

    Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s’arrête au terme prévu, c’est-à-dire le 5 mars 2025.

  • Principe

    L’arrêt de travail d’origine professionnelle n’a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

    Exception

    Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur doit appliquer la clause.

    En revanche, s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l’entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

    Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

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