La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux…). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’étendre votre protection. Nous vous les présentons.
Attention :
Cette page présente les garanties optionnelles les plus courantes. Elle n’est pas exhaustive, car chaque assureur propose des extensions différentes, avec des niveaux d’indemnisation variables.
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