Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Européen en France : refus d’entrée et éloignement

Vérifié le 03/05/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une obligation de quitter la France ou d’une décision d’expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l’entrée en France si votre comportement (ou celui d’un membre de votre famille) constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • Absence de droit au séjour en France : si vous n’avez pas (ou plus) de droit au séjour.
  • Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C’est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
  • Menace grave à l’ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d’un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF, ni votre famille.

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l’encontre d’un membre de votre famille s’il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l’expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique.