Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique

Vérifié le 31/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Congé de naissance
  • Adoption

Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

Votre demande doit mentionner les dates de congé.

Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

  • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
  • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

Votre demande doit mentionner les dates de congés.

Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’Ase, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.

L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.

Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Pour en savoir plus