Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
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La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Vérifié le 05/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en raison de la protection universelle maladie (Puma), si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Cette règle s’applique sans limitation de durée tant que vous résidez en France de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

  À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

 Attention :

Si vous êtes étranger, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

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