La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie | Situation |
1re catégorie | Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
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La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
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