La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :

•  Le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.

•  Le salarié part en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.

  Le salaire n’est alors plus versé par l’employeur.

  Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s’il dépend du régime agricole).

  Le salarié est indemnisé dans l’un des cas suivants :

  • Soit il a une prescription médicale l’autorisant à partir en cure
  • Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d’un arrêt pour maladie.

  Dans ces cas, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en cure du salarié.

Et aussi

• Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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