Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Vérifié le 21/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé et que votre adresse a changé depuis votre inscription sur les listes électorales, vous pouvez vérifier que vous êtes toujours inscrit sur les listes électorales à l’aide de ce service en ligne.

 Attention :

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un service en ligne spécifique.

Vous êtes peut-être encore inscrit à votre ancienne adresse ou vous avez peut-être été radié des listes électorales. En fonction de la situation, les règles diffèrent :

  • Pour voter, vous pouvez :

     Attention :

    Vous devrez ensuite signaler votre changement d’adresse.

  • Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

    Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

    La démarche varie selon votre situation :

    • La démarche varie selon la date de votre déménagement :

      • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

        Vous pouvez faire cette démarche :

      • La démarche varie selon la situation dans laquelle vous êtes :

        • Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

        • Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire.

          Vous pouvez faire cette démarche :

          • Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

            • Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

            • Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

          •  Attention :

            La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Où s’adresser ?

        • La démarche varie selon la situation dans laquelle vous êtes :

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire.

            Vous pouvez faire cette démarche :

            • Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

            •  Attention :

              La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour.

            Vous pouvez faire cette démarche :

            • Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

            •  Attention :

              La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

          • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire.

            Vous pouvez faire cette démarche :

            • Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

            •  Attention :

              La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

              Vous devez fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

    • Pour la Nouvelle-Calédonie, d’autres règles s’appliquent.

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