La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier des aides à l’adaptation du logement versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ?

Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt’ ou le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.

Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l’adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Questions ? Réponses !

• Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Et aussi

• Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches

  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

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