La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L’interdiction s’applique qu’il s’agisse d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle ou votre tante
Votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère ou votre beau-père
Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Attention :

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.